CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / GENERAL TERMS OF SALE

FRENCH VERSION : Page 1-3

ENGLISH VERSION : Page 4-6

Identification de la société

Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 01/10/2024.

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Mo.Del et ses clients. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En l'absence de conditions particulières de vente, ces conditions prévaudront sur toute autre disposition figurant dans tout autre document.

2. Produits et conformité

Les produits sont vendus à l'état neuf. La société Mo.Del se réserve le droit de vérifier le bon fonctionnement du produit et/ou la présence de l'ensemble des composants, sans que cela n’affecte le fonctionnement de la garantie, ni n’ouvre droit au client à quelque compensation que ce soit. La société Mo.Del s’engage à ce que le produit livré soit le plus conforme possible à la description présente sur la fiche produit, notamment en termes de spécifications techniques. Les visuels affichés sur les fiches produits ne sont pas contractuels ; l’emballage notamment peut différer sans préavis.

3. Disponibilité et précommande

En fonction des commandes reçues simultanément, la quantité physiquement disponible dans l’entrepôt de la société Mo.Del peut diminuer durant la période de validité d’un devis. De fait, si lors de la préparation d’une commande, la quantité disponible en stock s'avère inférieure à la quantité commandée, la société Mo.Del s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail. Le client peut alors demander un estimatif de disponibilité.

Dans le cas de produits en stock, si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, ou des livraisons en plusieurs fois, il doit passer autant de commandes, avec les frais de livraison liés.

4. Commande

A l’issue du processus de commande, La société Mo.Del confirme l'acceptation de sa commande au client par l’envoi d’un email à l'adresse que celui-ci aura communiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Mo.Del se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

5. Expédition et livraison

Après confirmation de commande, La société Model s'engage à mettre à disposition de son client en ExWorks Usine, toutes les références commandées par l'acheteur, selon le délai convenu ou indiqué dans le devis approuvé ou dans le bon de commande.

Le délai court à compter de la réception par La société Mo.Del, de l’acompte ou du règlement dû pour validation de la commande.

A compter de la date de mise à disposition de la commande, les délais d’acheminement (durée du transport entre sa prise en charge par le transporteur et la remise au client) sont la responsabilité du transporteur auquel le client aura confié la livraison. La société Mo.Del ne peut être tenue responsable de retards lors de la phase d’acheminement.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La société Mo.Del ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, ou des délais supplémentaires occasionnés. La société Mo.Del serait alors en droit d'exiger le règlement d'une somme correspondant aux frais engendrés par une seconde expédition. La société Mo.Del se réserve le droit de changer le transporteur, à condition que le nouveau transporteur propose des prestations équivalentes ou meilleures en termes de délai de livraison et de suivi.

La livraison est considérée comme effectuée après remise du produit au destinataire annoncé ou à tout autre personne habilitée à le recevoir à sa place, la signature du récipiendaire faisant foi.

Conformément au code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de mise à disposition ExWorks excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Conformément au code de la consommation, La société Mo.Del est responsable de la bonne exécution du contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant La société Mo.Del de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Il relève de la responsabilité du client de systématiquement vérifier l’état du colis à l'arrivée.

En cas de colis endommagé, le client devra le signaler au transporteur au moment de la remise, par la mention de réserves, ou par le refus de réceptionner la marchandise. Le fait pour le client de ne pas émettre de réserve au moment de la livraison décharge La société Mo.Del de toute responsabilité quant à l’état extérieur du produit ou de son emballage.

6. Rétractation

S'il y a une défaillance du produit, le client dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles, suivi fourni par le transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétractation.

Afin d’exercer ce droit, le client doit écrire à contact@vititunnel.com, et attendre l’approbation du Service Après-Vente afin d’organiser la réparation ou le remplacement du produit défaillant.

Passé ce délai de 7 jours, le client professionnel peut faire une demande de réparation, à ses frais.

7. Prix

Le prix est exprimé par défaut en euros. Selon la zone géographique du client, le prix peut être affiché toutes taxes comprises ou hors taxes. Cette information est précisée par la présence de la mention “TTC” (toutes taxes comprises) ou “HT” (hors taxes) à côté du prix de vente figurant sur la page produit.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays membres de l’UE (*). Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de conservation des produits, et les frais de mise en service. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison ni les éventuels droits et taxes applicables lors d’une livraison dans les DOM-TOM ou dans un pays non-membre de l’UE. Ces droits et taxes seront dus par le client, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une prise en charge par La société Mo.Del. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays ou territoire de réception de la commande. La société Mo.Del se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

(*) les clients professionnels ayant communiqué leur numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité émis par un Etat membre de la communauté européenne, et demandant une livraison dans ce même pays, ne sont pas redevables de la TVA française.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la facture adressée par La société Mo.Del.

Les conditions et délais de paiement sont indiqués sur la facture.

A défaut, en France, la facture est payable pour 50% à la commande et les 50% restants à réception des produits.

Hors de France, la facture est payable en totalité au préalable de la mise à disposition ExWorks du produit

Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

Par ailleurs, La société Mo.Del se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou en cas de suspicion de fraude.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Mo.Del ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant de l’amélioration continue des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à La société Mo.Del pour obtenir une solution amiable.

10. Garantie et service après-vente

La société Mo.Del est tenue de la garantie des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La société Mo.Del fait également bénéficier l'ensemble de ses clients d'une garantie commerciale d'une durée de deux ans à compter de la date de facture.

En cas de constatation de dysfonctionnement(s), le client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit. La société Mo.Del n’est toutefois pas tenue au remplacement du produit lorsque la réparation est possible. Tout défaut d’utilisation ou de manipulation avéré du produit entraîne l’annulation de la garantie. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Dans tous les cas La société Mo.Del ne pourra être tenue pour responsable de dysfonctionnements ou dommages occasionnés dans le cadre d’un usage non conforme à la notice d’utilisation ou au non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

11. Informations légales

Le renseignement des informations collectées à des fins commerciales est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La société Mo.Del.

La société Mo.Del s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à des tiers, sans leur accord explicite. En particulier, La société Mo.Del ne fait en aucun cas commerce des données de ses clients.

These “General Terms of Sale” are valid from 01/10/2024.

1. TERMS OF SALES

1. Acceptance of Terms

These general conditions of sale govern the contractual relationship between MO.DEL and its customers. The customer acknowledges having read, at the time of placing the order, these general conditions of sale and expressly declares to accept them without reservation. In the absence of special conditions of sale, these conditions will prevail over any other provision appearing in any other document.

2. Products and Compliance

Products are sold in new condition. MO.DEL reserves the right to check the proper functioning of the product and/or the presence of all the components, without this affecting the operation of the guarantee, nor entitles the customer to any compensation whatsoever. MO.DEL undertakes to ensure that the product delivered complies as closely as possible with the description on the product sheet, particularly in terms of technical specifications. The visuals displayed on the product sheets are not contractual; packaging in particular may vary without notice.

3. Availability and pre-order

Depending on the orders received simultaneously, the quantity physically available in MO.DEL's warehouse may decrease during the period of validity of an estimate. In fact, if when preparing an order, the quantity available in stock turns out to be less than the quantity ordered, MO.DEL undertakes to notify the customer as soon as possible by telephone or email. The customer can then request an availability estimate.

In the case of products in stock, if the customer wishes several places of delivery, or deliveries in several times, he must place as many orders, with the related delivery costs.

4. Order

At the end of the ordering process, MO.DEL confirms the acceptance of his order to the customer by sending an email to the address that he will have communicated. Automatic recording systems are considered as proof of the nature, content and date of the order. MO.DEL reserves the right to cancel any order from a customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order, or in the event of suspicion of fraud.

5. Shipping and Delivery

After order confirmation, MO.DEL undertakes to make available to its customer in ExWorks Factory, all the references ordered by the buyer, according to the deadline agreed or indicated in the approved estimate or in the order form.

The period runs from receipt by MO.DEL of the deposit or payment due for validation of the order.

From the date of availability of the order, the delivery times (duration of the transport between its taking over by the carrier and the delivery to the customer) are the responsibility of the carrier to whom the customer has entrusted the delivery. MO.DEL cannot be held responsible for delays during the delivery phase.

The information given by the buyer, when taking the order, commits him: in the event of an error in the wording of the recipient's contact details, MO.DEL cannot be held responsible for the impossibility in which it could be to deliver the product, or additional delays caused. MO.DEL would then be entitled to demand payment of a sum corresponding to the costs incurred by a second shipment. MO.DEL reserves the right to change the carrier, provided that the new carrier offers equivalent or superior services in terms of delivery time and tracking.

The delivery is considered made after delivery of the product to the announced recipient or to any other person authorized to receive it in his place, the signature of the recipient being authentic.

In accordance with the Consumer Code, the customer may terminate the contract if the ExWorks availability date is exceeded by more than 7 days and not due to a case of force majeure. In accordance with the Consumer Code, MO.DEL is responsible for the proper performance of the contract.

War, riots, fire, strikes, accidents and the impossibility of being supplied are considered as cases of force majeure discharging MO.DEL from its obligation to deliver. It is the customer's responsibility to systematically check the condition of the package upon arrival.

In the event of a damaged package, the

In the event of a damaged package, the customer must notify the carrier at the time of delivery, by stating reservations, or by refusing to accept the goods. The fact that the customer does not issue a reservation at the time of delivery releases MO.DEL from any responsibility for the external condition of the product or its packaging.

6. Withdrawal

If there is a product failure, the customer has 7 days (from receipt of the items, tracking provided by the carrier as proof) to exercise his right of withdrawal.

In order to exercise this right, the customer must write to contact@vititunnel.com , and wait for the approval of our After-Sales Service in order to organize the repair or replacement of the defective product.

After this 7-day period, the professional customer can submit a repair request to us, at his own expense.

7. Price

The price is expressed by default in euros. Depending on the geographical area of the customer, the price may be displayed inclusive of all taxes or excluding taxes. This information is specified by the presence of the mention “TTC” (all taxes included) or “HT” (excluding taxes) next to the sale price appearing on the product page.

The price indicated in the order confirmation is the final price, expressed inclusive of all taxes and including VAT for mainland France and EU member countries (*). This price includes the price of the products, the costs of packaging and storage of the products, and the commissioning costs. This price does not include delivery costs or any duties and taxes applicable during delivery in the DOM-TOM or in a non-EU country. These duties and taxes will be payable by the customer, and may under no circumstances be covered by MO.DEL. The customer agrees to pay all taxes due on the importation of products, customs duties, value added tax, and all other taxes due under the laws of the country or territory of receipt of the order. MO.DEL de facto disclaims any legal liability if the payment of taxes was not made by the customer.

(*) professional customers who have communicated their valid intra-community VAT number issued by a Member State of the European community, and requesting delivery in this same country, are not liable for French VAT.

8. Payment

The price invoiced to the customer is the price indicated on the invoice sent by MO.DEL.

The payment terms and deadlines are indicated on the invoice.

Otherwise, in France, the invoice is payable for 50% on order and the remaining 50% upon receipt of the products.

Outside France, the invoice is payable in full before ExWorks makes the product available.

Payment is made by bank transfer according to the bank details indicated on the invoice.

Furthermore, MO.DEL reserves the right to refuse any order from a customer with whom there is a dispute or in the event of suspicion of fraud.

9. Disputes

This contract is subject to French law. MO.DEL cannot be held liable for damages of any kind, whether material, immaterial or bodily, which could result from a malfunction or misuse of the products marketed. The same applies to any changes to the products resulting from the continuous improvement of the products.

In the event of difficulties in the application of this contract, the buyer has the possibility, before any legal action, to seek an amicable solution, in particular with the help of a professional association in the branch, a consumer association or any other counsel of his choice. It is recalled that the search for an amicable solution does not interrupt the period of the legal guarantee, nor the duration of the contractual guarantee.

It is recalled that as a general rule and subject to the judgment of the Courts, compliance with the provisions of this contract relating to the contractual guarantee assumes that the buyer honors his financial commitments to the seller.

Complaints or disputes will always be received with attentive benevolence, good faith being always presumed in those who take the trouble to explain these situations. In the event of a dispute, the customer will first contact MO.DEL to obtain a friendly solution.

10. Guarantee and after-sales service

MO.DEL is bound by the guarantee of defects of conformity of the goods sold under the conditions of articles L. 211-4 and following of the Consumer Code and the guarantee of hidden defects of the goods under the conditions provided for in articles 1641 and following of the Civil Code. MO.DEL also provides all of its customers with a commercial guarantee for a period of two years from the date of invoice.

In the event of finding of malfunction(s), the customer may request the repair or replacement of the product. However, MO.DEL is not required to replace the product, when repair is possible. Any defect in the use or manipulation of the product results in the cancellation of the guarantee. In the case of a technical product, the customer will take particular care to check the correct operation of the device delivered, and to read the instructions for use provided to him.

In all cases, MO.DEL cannot be held responsible for malfunctions or damage caused in the context of use that does not comply with the instructions for use or non-compliance with the regulations and laws in force in the country of receipt.

11. Legal information

The information of information collected for commercial purposes is mandatory, this information being essential for the processing and delivery of orders, the establishment of invoices and warranty contracts. The lack of information leads to the non-validation of the order.

In accordance with the "Informatique et Libertés" law, the processing of personal information relating to customers has been declared to the National Commission for Computing and Freedoms (CNIL).

The customer has (article 34 of the law of January 6, 1978) a right to access, modify, rectify and delete data concerning him, which he can exercise with MO.DEL.

MO.DEL undertakes not to communicate the personal data of its customers to third parties without their explicit consent. In particular, MO.DEL does not trade its customers' data under any circumstances.